Politique du cadre relatif à la confidentialité des données

La présente politique du cadre relatif à la confidentialité des données (la « politique ») explique comment Avetta, LLC (« Avetta » ou « nous ») recueille, utilise et divulgue certains renseignements permettant d’identifier une personne (les « données personnelles ») que nous recevons aux États-Unis en provenance de l’Espace économique européen (« EEE »), du Royaume-Uni (« R.-U. ») et de la Suisse. Cette politique complète notre politique de confidentialité (la « politique de confidentialité »), et à moins d’une définition particulière dans la présente politique, les termes de la présente politique ont le même sens que dans la politique de confidentialité.

Avetta reconnaît que l’EEE, le R.-U. et la Suisse ont établi des protections strictes concernant la manipulation des données personnelles, y compris des exigences relatives à la protection adéquate des données personnelles transférées en dehors de l’EEE, du R.-U. et de la Suisse. Afin de fournir une protection adéquate de certaines données personnelles concernant des personnes reçues aux États-Unis en provenance de l’EEE, du R.-U. et de la Suisse, Avetta a choisi l’autocertification en vertu du EU-US Data Privacy Framework (le « EU-US DPF »), du UK Extension to the EU-US Data Privacy Framework (le « UK Extension to the EU-US DPF ») et du Swiss-US Data Privacy Framework (le « Swiss-US DPF », avec le « EU-US DPF » et le « UK Extension to the EU-US DPF », le cadre de confidentialité des données ou le « CCD ») gérés par le département du Commerce des États-Unis. Avetta respecte les Data Privacy Framework Principles (les « DPF Principles ») concernant l’avis, le choix, la responsabilité du transfert ultérieur, la sécurité, l’intégrité des données et la limite des fins, l’accès ainsi que le recours, l’application et la responsabilité.

Aux fins de la conformité avec le programme du CCD, Avetta est assujettie à l’autorité d’enquête et d’exécution de la Federal Trade Commission des États-Unis. Pour en savoir plus sur le programme du CCD, consultez le site Web du cadre de confidentialité des données du département du Commerce des États-Unis, à l’adresse : https://www.dataprivacyframework.gov. Pour connaître la représentation d’Avetta dans la liste du cadre de confidentialité des données, consultez la liste d’autocertification du cadre de confidentialité des données du département du Commerce des États-Unis à l’adresse : https://www.dataprivacyframework.gov/list.

Collecte et utilisation des données personnelles

Conformément aux DPF Principles, nous recueillons les catégories de données personnelles décrites à l’article 3 (Les données que nous recueillons à votre sujet) de notre politique de confidentialité. Nous traitons les données personnelles aux fins décrites dans l’article 5 (Comment nous traitons vos données personnelles) de notre politique de confidentialité.

Avetta ne traite les données personnelles que de manière compatible avec l’objectif pour lequel elles ont été collectées par Avetta ou pour des finalités ultérieurement autorisées par la personne concernée. Avant que nous utilisions vos données personnelles à une fin considérablement différente de la fin à laquelle nous les avons recueillies ou d’une fin que vous aviez ultérieurement autorisée, nous vous offrirons la possibilité de vous exclure. Avetta maintient des procédures raisonnables pour s’assurer que les données personnelles demeurent fiables pour leur utilisation prévue, exactes, complètes et à jour.

Si nous recueillons des données personnelles sensibles, nous obtiendrons votre consentement d’inclusion lorsque le CCD l’exige, y compris si nous divulguons vos données personnelles sensibles à des tiers ou avant que nous utilisions vos données personnelles sensibles à une fin différente de celle pour laquelle nous les avions recueillies ou de celle que vous aviez ultérieurement autorisée.

Transferts de données à des tiers

Nous pouvons transférer des données personnelles à nos agents tiers ou fournisseurs de services comme expliqué à l’article 6 (Divulgations de vos données personnelles) de notre politique de confidentialité. Lorsque le CCD l’exige, nous concluons des ententes écrites avec ces agents tiers et fournisseurs de services pour exiger qu’ils fournissent le niveau de protection exigé par le CCD et limiter leur utilisation des données aux services spécifiés. Nous prenons des mesures raisonnables et appropriées pour nous assurer que les agents tiers et fournisseurs de services traitent les données personnelles conformément à nos obligations dans le cadre du CCD, cessent tout traitement non autorisé et y remédient. Dans certaines situations, nous pouvons demeurer responsables des actions de nos agents tiers ou fournisseurs de services pour leur traitement des données personnelles que nous leur transférons.

Sauf dans le but de respecter nos obligations contractuelles envers nos clients, Avetta ne transfère pas de données personnelles à des tiers pour leur propre utilisation. Dans l’éventualité de tels transferts futurs, nous ne divulguerons vos données personnelles que si vous n’avez pas choisi de vous opposer à de telles divulgations ou, dans le cas de données personnelles sensibles, si vous avez donné votre consentement lorsque le CCD l’exige. Nous conclurons également des contrats écrits avec ces tiers pour exiger d’eux le même niveau de protection des données personnelles que celui qu’exige le CCD. Nous limiterons aussi leur utilisation de vos données personnelles afin qu’elle soit conforme au consentement que vous avez accordé et aux avis que vous avez reçus.

Si nous transférons vos données personnelles à l’une de nos entités affiliées au sein de notre groupe de sociétés, nous prendrons des mesures pour nous assurer que vos données personnelles bénéficient du même niveau de protection que celui qu’exige le CCD.

Dans certaines situations, nous pourrions devoir divulguer vos données personnelles en réponse à des demandes valides des autorités publiques, y compris pour respecter des exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi.

Sécurité

Avetta maintient des mesures de sécurité appropriées et raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, la mauvaise utilisation, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction conformément au CCD.

Droits d’accès

Vous pourriez avoir le droit d’accéder aux données personnelles que nous avons à votre sujet et de demander leur correction, leur modification ou leur suppression si elles sont inexactes ou traitées d’une manière allant à l’encontre du CCD. Ces droits d’accès peuvent ne pas s’appliquer dans certains cas, y compris lorsque la fourniture de l’accès est déraisonnablement contraignante ou coûteuse dans les circonstances ou s’il enfreindrait les droits d’une autre personne que celle qui demande l’accès. Si vous souhaitez demander un accès à vos données personnelles, leur correction, leur modification ou leur suppression, vous pouvez soumettre une demande écrite aux coordonnées ci-dessous. Nous pourrions vous demander des renseignements précis pour confirmer votre identité. Dans certaines circonstances, nous pourrions facturer des frais raisonnables pour l’accès à vos renseignements.

Plaintes et règlement des litiges

Vous pouvez nous adresser vos questions ou vos plaintes concernant l’utilisation ou la divulgation de vos données personnelles à l’adresse privacy@avetta.com. Nous enquêterons et essayons de résoudre les plaintes ou les litiges concernant l’utilisation ou la divulgation de vos données personnelles dans les 45 jours suivant la réception de votre plainte.

Si vous avez des plaintes non résolues, veuillez contacter gratuitement le fournisseur indépendant de règlement des litiges aux États-Unis, JAMS, à l’adresse https://www.jamsadr.com/DPF-Dispute-Resolution.

Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir l’option de sélectionner un arbitrage contraignant pour le règlement de votre plainte, à condition de suivre les étapes ci-après : 1) avoir déposé votre plainte directement auprès d’Avetta et nous avoir donné l’occasion de résoudre le problème; 2) avoir utilisé le mécanisme de recours indépendant ci-dessus; et 3) avoir signalé le problème aux autorités de protection des données pertinentes et donné au département du Commerce des États-Unis l’occasion de résoudre la plainte sans frais pour vous. Pour en savoir plus sur l’arbitrage contraignant, consultez l’annexe I des Data Privacy Framework Principles du département du Commerce des États-Unis : Arbitral Model.

Nous joindre

Si vous avez des questions sur cette politique ou souhaitez demander d’accéder à vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse privacy@avetta.com. Des coordonnées supplémentaires sont fournies à l’article 16 (Comment nous joindre) de notre politique de confidentialité.

Modifications de la présente politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de temps à autre selon les exigences du programme du CCD.