Renseignements juridiques

Contrat de service de l’utilisateur final

Dernière mise à jour : 1^er décembre 2023

Bienvenue à Avetta, une plateforme SaaS de chaîne d’approvisionnement et de gestion des travailleurs et de la main-d’œuvre qui connecte les plus grandes organisations mondiales à des fournisseurs et sous-traitants professionnels qualifiés. Sauf comme décrit spécifiquement ci-dessous, les services Avetta sont détenus et/ou exploités sous licence par Avetta et sont fournis par l’intermédiaire de diverses pages Web et/ou applications mobiles (collectivement le « site »). Votre utilisation des services Avetta est régie par le présent contrat de service de l’utilisateur final (le « contrat »). Les services Avetta vous sont proposés sous réserve de votre acceptation sans modification des conditions et des avis contenus dans les présentes.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D’UTILISER LE SITE OU LES SERVICES AVETTA. LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGALES, Y COMPRIS DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, VOTRE OBLIGATION DE NE PAS TÉLÉVERSER DE DONNÉES SENSIBLES SANS OBTENIR D’ABORD LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LES DONNÉES, UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES LITIGES QUI RÉGIT LA MANIÈRE ET L’ENDROIT OÙ LES LITIGES SERONT RÉSOLUS, AINSI QU’UNE RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF.

EN 1) COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, OU 2) UTILISANT LES SERVICES AVETTA, VOUS SIGNIFIEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS CONCLUEZ CE CONTRAT AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE (LE « CLIENT » AU SENS DÉFINI DANS LES PRÉSENTES), VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’AUTORITÉ DE LIER CETTE ENTITÉ ET SES FILIALES AU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’AVEZ PAS CETTE AUTORITÉ, OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, NE L’ACCEPTEZ PAS, ET VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES AVETTA.

1. DÉFINITIONS

Comme utilisé dans les présentes, ou avec tout document associé au présent contrat :

« Législation applicable en matière de protection des données » désigne les lois et réglementations applicables au traitement des données personnelles par la partie respective dans le cadre du présent contrat, y compris, le cas échéant, i) le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (le « RGPD »), tel que modifié et complété, selon le cas, par les lois et réglementations pertinentes des États membres de l’UE où le client exerce ses activités directement ou indirectement, ii) la Data Protection Act de 2018 du R.-U. et le règlement général sur la protection des données du R.-U. (le « RGPD du R.-U. »), iii) la Privacy Act 1988 de l’Australie et les principes de protection des renseignements de l’État, iv) la California Consumer Privacy Act de 2018, telle que modifiée par la California Privacy Rights Act de 2020, ainsi que les réglementations ou directives connexes (collectivement la « CCPA »), v) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (la « LPRPDE ») ainsi que vi) les autres lois, règlements, réglementations, directives et exigences gouvernementaux internationaux, fédéraux, d’État, provinciaux et locaux en matière de confidentialité ou de protection des données actuellement en vigueur ou qui entreront en vigueur.
« Audit » désigne l’évaluation objective par Avetta des procédures et pratiques d’un fournisseur afin d’évaluer la conformité du fournisseur avec les normes réglementaires pertinentes, les pratiques exemplaires du secteur ou les autres critères ou paramètres demandés par les clients.
« Utilisateurs autorisés » désigne les utilisateurs administratifs du client, les travailleurs, les visiteurs et les agents qui sont autorisés par le client à accéder aux services Avetta ou au site en vertu des droits octroyés au client.
« Avetta » désigne Avetta, LLC ou ses filiales et sociétés affiliées, y compris, mais sans s’y limiter, Pegasus Safety & Training Pty Ptd (ABN : 77 128 372 583), Avetta Do Brasil Tecnologia da Informação Ltda. ainsi qu’Avetta India Private Limited. « Nous » peut également être utilisé pour désigner Avetta dans le présent contrat.
« Réseau Avetta » désigne le réseau de clients d’Avetta qui se sont abonnés aux services Avetta, y compris tous les clients et fournisseurs.
« Services Avetta » désigne les services fournis par Avetta, y compris le site.
« Client » désigne une société ou une autre personne juridique qui cherche à engager ou à qualifier un ou plusieurs fournisseurs et qui est membre du réseau Avetta.
« Renseignements de conformité » désigne les renseignements fournis par Avetta au fournisseur lors de la mise en œuvre et de la fourniture des services Avetta, y compris, sans s’y limiter, les renseignements sur les réglementations, l’interprétation des réglementations, la conformité, l’assurance et les qualifications, les certifications et les licences pour le personnel.
« Contenu » désigne les renseignements, les données, le texte, les logiciels, les graphiques, les messages, les étiquettes, les cours, le matériel de formation ou tout autre matériel publié publiquement, transmis en privé ou autrement mis à disposition par les services Avetta.
« Client » désigne l’entreprise ou toute autre personne juridique qui s’abonne aux services Avetta. Le client peut être un fournisseur ou un client.
« Contenu du client » désigne tout le contenu téléversé ou soumis à Avetta par le client (y compris par ses utilisateurs autorisés) relativement à son utilisation des services Avetta. Si le client est un fournisseur, le contenu du client inclut les données à accès limité et les données à accès général.
« Données à accès général » désigne les renseignements de compte d’un fournisseur, son nom, la description des services, les États, les pays et les juridictions dans lesquels le fournisseur exerce ses activités et/ou a des bureaux, les coordonnées de la personne-ressource principale répertoriée du fournisseur, ainsi que le logo, les marques de commerce et les marques de service du fournisseur.
« Données à accès limité » désigne les données d’un fournisseur contenues dans les formulaires de préqualification (FPA), les renseignements d’assurance spécifiques, les statistiques sur la sécurité, comme le taux de modification de l’expérience (EMR) et les données OSHA, toutes les données recueillies pendant un audit ainsi que les données des travailleurs si le fournisseur utilise un ou des produits pour les travailleurs d’Avetta.
« Données personnelles » désigne les renseignements qu’Avetta traite et i) qui identifient ou concernent une personne que ces données seules ou combinées à d’autres renseignements qu’Avetta possède ou contrôle permettent d’identifier directement ou indirectement, ou ii) que la législation applicable en matière de protection des données définit autrement comme des données personnelles protégées ou des renseignements personnels.
« Entrepreneur principal » désigne un fournisseur qui envoie une demande de connexion à un autre fournisseur demandant ses services en tant que sous-traitant.
« Données sensibles » désigne, sans s’y limiter, les données personnelles constituées de renseignements sur la santé ou la condition physique ou mentale, l’origine raciale ou ethnique, la vie sexuelle, l’orientation sexuelle, l’appartenance à un syndicat, les données génétiques, les données biométriques aux fins de l’identification unique d’une personne physique, les croyances religieuses ou philosophiques, les opinions politiques ou les dossiers criminels (y compris la commission ou la commission alléguée de toute infraction) concernant une personne.
« Sous-traitant » désigne un fournisseur qui a accepté une demande de connexion d’un entrepreneur principal pour devenir un sous-traitant de l’entrepreneur principal.
« Fournisseur » désigne une entreprise ou toute autre personne juridique qui fournit ou cherche à fournir des services aux entrepreneurs à un ou plusieurs clients et qui a accepté de devenir membre du réseau Avetta.
« Visiteur » désigne une personne à qui un client demande de visiter un chantier, avec son autorisation, mais qui n’est pas employée par le client en tant que travailleur.
« Travailleur » désigne un fournisseur de services individuel employé par le client.
« Vous » et « votre » vous désigne, de manière inclusive, en tant que i) utilisateur autorisé du client et ii) entité du client que vous représentez.

2. DROITS ET FRAIS

la POLITIQUE DE FACTURATION, DE REMBOURSEMENT ET DE RENOUVELLEMENT D’AVETTA, JOINTE AUX PRÉSENTES EN TANT QUE PIÈCE JOINTE ET INCORPORÉE AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE, DÉFINIT LES CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LA FACTURATION, LES REMBOURSEMENTS ET LES RENOUVELLEMENTS DES SERVICES AVETTA.

3. SERVICES AVETTA

Les services Avetta vous sont fournis par l’intermédiaire du site ou autrement. Les services Avetta sont un service d’abonnement en ligne qui fournit à ses clients et fournisseurs un accès à une variété de services liés à la gestion des risques de la chaîne d’approvisionnement.

Avetta fournit des contrôles de préqualification dans le cadre des services Avetta en fonction des paramètres fournis par les clients. Vous reconnaissez et acceptez qu’une partie de ces contrôles de préqualification sont effectués de manière automatisée.

Vous reconnaissez et acceptez que le Site, entre autres, conserve des renseignements relatifs à la conformité, aux compétences et à la présence sur le site de travail des utilisateurs individuels. Les clients peuvent avoir des règles spécifiques pour des utilisateurs individuels concernant la conformité, la compétence et la présence pour les chantiers dont ils sont propriétaires ou opérateurs. Si vous utilisez les services Avetta pour accéder à un chantier, vous devriez vous assurer de connaître ces règles. Si le site constate un non-respect des règles pour un chantier inscrit avec les services Avetta, l’une des ramifications possibles peut être que vous soyez un utilisateur inactif pour un ou plusieurs chantiers (ce qui signifie que vous vous verrez refuser l’accès à ces chantiers jusqu’à ce qu’une violation d’une règle de chantier ait été corrigée), ce qui peut être vérifié par Avetta par l’intermédiaire du site.

Vous reconnaissez expressément que, dans le cadre des services Avetta, Avetta effectuera des audits, c’est-à-dire des évaluations objectives des procédures et pratiques d’un fournisseur afin d’évaluer la conformité du fournisseur avec les normes réglementaires pertinentes, les pratiques exemplaires du secteur ou les autres critères ou paramètres demandés par les clients. Vous reconnaissez et acceptez que tout audit effectué par Avetta vise à recueillir la documentation requise pour examen par les clients.

Les services Avetta sont proposés dans le cadre d’une variété de forfaits d’abonnement à différents niveaux de prix, y compris des forfaits promotionnels spéciaux ou des abonnements avec des limitations. Si vous avez acheté des cours en ligne dans le système de gestion de l’apprentissage Pegasus, veuillez noter que tous les achats sont finaux et que tous les cours non terminés dans les six mois suivant l’achat expireront automatiquement sans remboursement. D’autres conditions générales spécifiques aux produits peuvent aussi s’appliquer à certaines parties ou fonctionnalités des services Avetta. Toutes les conditions supplémentaires qui sont applicables aux services Avetta auxquels le client s’est abonné sont incorporées au présent contrat par référence. En cas de conflits entre les conditions spécifiques aux produits et le présent contrat, les conditions spécifiques aux produits ont préséance.

Avetta peut exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en vertu des présentes par l’intermédiaire de ses sous-traitants, et Avetta est responsable des actions et des omissions de ces sous-traitants relativement au présent contrat comme si elles étaient celles d’Avetta.

Avetta s’efforce d’améliorer votre expérience et peut, par moments, devoir apporter des ajustements au site ou aux services Avetta. Nous essayons de communiquer les modifications notables par préavis écrit de 30 jours.

4. SERVICES TIERS

En plus des services Avetta, Avetta peut mettre à votre disposition, par l’intermédiaire des services Avetta, des services de tiers qu’elle ne possède ou ne contrôle pas (les « services tiers »). L’utilisation de services tiers est régie par les conditions des fournisseurs des services de tiers. Avetta n’assume aucune responsabilité envers les services tiers que vous choisissez d’utiliser. Vous ne pouvez installer ou utiliser aucun service tiers d’une manière qui crée des obligations pour Avetta.

5. UTILISATION DES SERVICES AVETTA

Le client bénéficie d’une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence pour accéder aux services Avetta pour lesquels il dispose d’un abonnement valide et les utiliser, cette licence ne pouvant être exercée que dans le strict respect du présent contrat et uniquement aux fins commerciales internes légitimes du client. Vous devez être un utilisateur autorisé du client pour accéder aux services Avetta et les utiliser, et le client est responsable de toutes les actions entreprises avec son compte. Vous ne pouvez pas utiliser les authentifiants pour accéder aux services Avetta depuis l’extérieur du pays pour lequel vos authentifiants ont été émis. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos authentifiants et vous devez nous informer rapidement de tout accès non autorisé à vos authentifiants. Vos authentifiants peuvent restreindre votre accès à certains documents autrement disponibles par les services Avetta. L’utilisation des services Avetta ou l’accès à ceux-ci autrement que tel que spécifiquement autorisé aux présentes, sans l’autorisation écrite préalable d’Avetta, est strictement interdit et entraînera la résiliation ou la suspension immédiate de la licence accordée aux présentes. Une telle utilisation non autorisée peut également enfreindre les lois applicables, notamment les lois sur les droits d’auteur et les marques de commerce ainsi que les réglementations et les lois sur les communications applicables. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par Avetta.

La licence d’accès aux services Avetta et d’utilisation de ceux-ci est assujettie aux restrictions et aux interdictions suivantes : Vous ne pouvez pas a) copier, imprimer (sauf à des fins d’archivage dans le cadre de votre utilisation autorisée des services Avetta), republier, afficher, distribuer, transmettre, vendre, louer, prêter ou mettre à disposition sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit la totalité ou une partie des services Avetta ou du contenu obtenu par l’intermédiaire des services Avetta; b) utiliser les services Avetta ou du contenu obtenu par l’intermédiaire des services Avetta pour développer un système d’information, de stockage et de récupération, une base de données, une base d’information ou une ressource similaire ou en tant que composant connexe (sur un support existant actuellement ou développé ultérieurement), qui est proposé pour une distribution commerciale de quelque nature que ce soit, y compris par la vente, la licence, la location, l’abonnement ou un autre mécanisme de distribution commerciale; c) créer des compilations ou des travaux dérivés du contenu disponible par l’intermédiaire des services Avetta; d) utiliser du contenu obtenu par l’intermédiaire des services Avetta d’une manière susceptible d’enfreindre le droit d’auteur, le droit de propriété intellectuelle ou le droit de propriété d’Avetta ou d’un tiers; e) supprimer, modifier ou masquer un avis de droit d’auteur, un autre avis de propriété ou des conditions d’utilisation figurant dans les services Avetta; f) rendre une partie des services Avetta disponible par l’intermédiaire d’un système de temps partagé, d’un bureau de service, d’Internet ou d’un autre moyen de communication; g) supprimer, décompiler, désassembler ou désosser un service ou un logiciel Avetta ou utiliser un logiciel de surveillance ou de découverte du réseau pour déterminer l’architecture des services Avetta; h) utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots, du moissonnage ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données, ou un processus automatique ou manuel de collecte de renseignements à partir des services Avetta; i) utiliser les services Avetta dans le but de collecter des renseignements pour 1) des courriels commerciaux non sollicités, 2) des courriels qui font usage d’en-têtes, de noms de domaine invalides ou inexistants, ou d’autres méthodes d’adresses trompeuses, ou 3) des appels téléphoniques ou des transmissions par télécopie non sollicités, ou dans le but de transmettre ces types de communications; j) utiliser les services Avetta d’une manière qui viole des lois, des règles ou des réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui régissent les courriels, les transmissions par télécopie ou les sollicitations téléphoniques; k) exporter ou réexporter les services Avetta ou une partie de ceux-ci, ou un logiciel disponible sur ou par les services Avetta, en violation des lois ou des règlements de contrôle des exportations des États-Unis ou d’un autre pays.

Lorsque vous utilisez les services Avetta, vous vous engagez à ne pas :

téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponible du contenu faux, trompeur, illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, discriminatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, invasif de la vie privée d’autrui, haineux ou autrement répréhensible;
utiliser les services Avetta pour nuire à quiconque de quelque manière que ce soit;
utiliser les services Avetta pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou autrement faire une fausse déclaration de votre affiliation à une personne ou une entité;
falsifier des en-têtes ou manipuler d’une autre manière des identifiants afin de masquer l’origine du contenu transmis par les services Avetta;
causer, permettre ou autoriser la modification, la création d’œuvres dérivées ou la traduction des services Avetta sans l’autorisation écrite préalable d’Avetta;
utiliser les services Avetta à des fins frauduleuses ou illégales;
essayer d’accéder aux services Avetta d’une manière non autorisée, ou de vaincre ou de surmonter une technologie de chiffrement ou une mesure de sécurité mise en œuvre par Avetta concernant l’un des services Avetta et/ou les données transmises, traitées ou stockées par Avetta;
téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponible d’une autre manière du contenu que vous n’avez pas le droit de rendre disponible (comme des renseignements privilégiés, exclusifs et confidentiels appris ou divulgués dans le cadre de relations de travail ou dans le cadre d’accords de confidentialité);
téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponible d’une autre manière i) du contenu qui enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou d’autres droits de propriété d’une partie; ii) de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du « courrier indésirable », des « pourriels », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou d’autres formes de sollicitation; ou iii) du matériel contenant des virus logiciels ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, de matériel informatique ou d’équipement de télécommunications;
interférer avec les services Avetta ou les serveurs ou réseaux connectés ou exploités en relation avec les services Avetta ou perturber ceux-ci, ou désobéir aux exigences, aux procédures, aux politiques ou aux réglementations des réseaux connectés ou exploités en relation avec les services Avetta;
utiliser les services Avetta pour violer intentionnellement ou involontairement des lois, des règles ou des réglementations locales, étatiques, nationales ou internationales applicables;
utiliser les services Avetta pour fournir une assistance ou des ressources matérielles (ou pour dissimuler ou déguiser la nature, l’emplacement, la source ou la propriété de l’assistance ou des ressources matérielles) à une organisation désignée par le gouvernement des États-Unis comme une organisation terroriste étrangère conformément à l’article 219 de l’Immigration and Nationality Act des États-Unis ou à une législation similaire dans d’autres juridictions;
utiliser les services Avetta pour « traquer » ou harceler autrement une personne; et/ou
utiliser les services Avetta pour collecter ou stocker des données personnelles sur d’autres utilisateurs en relation avec les comportements et activités interdits énoncés ci-dessus.

6. CONTENU

Le contenu peut être fourni par l’intermédiaire des services Avetta ou sur le site, par Avetta, les clients, les fournisseurs et/ou les fournisseurs tiers. Vous comprenez que tout le contenu, qu’il soit publié publiquement ou transmis en privé, relève de la seule responsabilité de la partie dont il provient. Avetta ne contrôle pas le contenu publié ou fourni par les clients, les fournisseurs ou les tiers fournisseurs et ne garantit donc pas son exactitude, son intégrité, ni sa qualité. Les renseignements reçus par le site ne sont pas destinés au grand public et ne devraient pas être utilisés pour prendre des décisions personnelles, médicales, juridiques ou financières. En aucune circonstance Avetta ne sera tenue responsable de quelque manière que ce soit du contenu publié ou fourni par les clients, les fournisseurs ou les tiers fournisseurs, y compris, mais sans s’y limiter, des erreurs ou omissions dans le contenu, ni des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit causés par l’utilisation de contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou autrement mis à disposition sur le site ou par l’intermédiaire des services Avetta.

Avetta et ses représentants se réservent le droit (mais pas l’obligation), à leur seule discrétion, de présélectionner le contenu et peuvent refuser de publier ou de transmettre ou retirer le contenu disponible sur le site ou par l’intermédiaire des services Avetta si ce contenu enfreint le présent contrat ou est faux, trompeur, illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, discriminatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, invasif de la vie privée d’autrui, haineux ou autrement répréhensible. Vous acceptez et reconnaissez que vous devez évaluer et prendre en charge tous les risques associés à l’utilisation du contenu, y compris la dépendance à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’utilité de ce contenu.

Vous reconnaissez et acceptez qu’Avetta puisse consulter, conserver, stocker et divulguer les renseignements et le contenu de votre compte si la loi l’exige ou si Avetta estime de bonne foi qu’une telle consultation, conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : a) se conformer à une procédure légale; b) exécuter le présent contrat; c) répondre aux réclamations selon lesquelles du contenu viole les droits de tiers; d) répondre à vos demandes de service à la clientèle ou e) protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’Avetta, de ses utilisateurs et du public. Avetta se réserve le droit d’enquêter sur les plaintes ou les violations signalées du présent contrat et de prendre les mesures qu’Avetta juge appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, de signaler les activités illégales présumées aux responsables de l’application des lois, aux organismes de réglementation ou à d’autres tiers, et de divulguer les renseignements nécessaires ou appropriés à ces personnes ou entités concernant votre profil, les renseignements du compte, les adresses de courriel, l’historique d’utilisation, les documents publiés, les adresses IP et les renseignements sur le trafic.

7. CONTENU DU CLIENT

Entre Avetta et le client, le client possède tous les droits, titres et intérêts relatifs au contenu du client. Vous accordez par la présente à Avetta une licence et un droit non exclusifs, transférables, entièrement payés, mondiaux, perpétuels et irrévocables d’utiliser, de modifier, de copier, de reproduire, de transmettre, de concéder sous licence, d’indexer, de modéliser, d’agréger, de publier, d’afficher et de distribuer le contenu du client selon les besoins pour permettre à Avetta (a) de fournir, exploiter, gérer, maintenir et améliorer les services Avetta, y compris, sans s’y limiter, l’ajout de nouvelles fonctionnalités pour améliorer l’expérience utilisateur, ainsi que la réalisation d’enquêtes et la résolution de problèmes de sécurité ou d’intégrité liés aux services Avetta, (b) de développer de nouvelles technologies et de nouveaux services pour Avetta conformément au présent contrat, (c) d’exploiter et d’administrer des programmes de récompenses, des classements et des activités de marketing connexes, y compris, sans s’y limiter, la sélection et l’identification de candidats ou de lauréats, l’attribution de badges, et la promotion et la publicité des récompenses ou badges, et (d) de remplir les obligations d’Avetta et d’exercer ses droits en vertu du présent contrat, sans porter atteinte à vos droits de confidentialité et de protection de la vie privée, tels qu’énoncés aux articles 13 et 15, respectivement.

De plus, Avetta peut recueillir et compiler des données sur l’utilisation et les opérations (« données sur l’utilisation ») pour créer des analyses statistiques ainsi qu’à des fins de recherche et de développement. Avetta peut rendre publiquement accessibles les données sur l’utilisation, conformément aux lois applicables, à condition que ces données sur l’utilisation ne permettent pas de vous identifier et ne contiennent pas de renseignements confidentiels.

Si vous êtes un fournisseur et que vous avez soumis du contenu du client (y compris les données soumises par vos travailleurs et autres utilisateurs autorisés), vous reconnaissez et acceptez que : a) le contenu du client inclut des données à accès limité et des données à accès général; b) des données à accès général seront utilisées pour aider les clients et les fournisseurs qui recherchent des soumissionnaires potentiels; et c) les données à accès général ne sont pas des données publiques, mais sont protégées par mot de passe et partagées uniquement avec les clients et les fournisseurs d’Avetta qui font partie du réseau Avetta et dans certaines circonstances, avec des clients potentiels d’Avetta. Vous acceptez et reconnaissez également ce qui suit :

a) Les données à accès limité peuvent être catégorisées dans deux groupes : i) les données sur la conformité standard, accessibles par les autres utilisateurs clients autorisés qui figurent dans votre « liste de clients » et qui sont connectés à votre compte (et aux fournisseurs principaux, le cas échéant), et ii) les données sur la conformité spécifique aux clients, accessibles exclusivement par l’utilisateur client autorisé qui figure sur votre liste de clients et qui a défini les exigences spécifiques (ainsi que les fournisseurs principaux pour ce client, le cas échéant). Il est important de noter que les données des travailleurs soumises par l’intermédiaire des produits pour travailleurs d’Avetta entrent dans la catégorie des données sur la conformité spécifique aux clients, et l’accès à ces données est limité au client qui définit les exigences d’accès au site.

b) Les clients peuvent se connecter à votre compte, et vous pouvez consulter votre liste de clients à tout moment en vous connectant à votre compte.

c) À tout moment, vous pouvez ajouter des clients à votre liste de clients ou en retirer en communiquant avec Avetta ou en utilisant l’interface du site.

d) Les utilisateurs d’un client ne figurant pas dans votre liste de clients ne peuvent pas accéder à vos données à accès limité.

e) Les autres fournisseurs n’ont pas accès à vos données à accès limité, à moins que vous soyez un sous-traitant pour l’un de ces fournisseurs.

Avetta déploiera des efforts commercialement raisonnables pour enregistrer et stocker le contenu du client, et fournir l’accès à celui-ci. Lors de votre connexion ou sur demande, vous recevrez une copie complète de tout audit qu’Avetta a réalisé sur vous, comme il apparaîtra à vos clients connectés. Vous avez la responsabilité de réviser ces audits effectués et de confirmer que les renseignements qu’ils contiennent sont et restent complets et exacts. Vous acceptez en outre d’informer rapidement Avetta de toute erreur ou omission dans le contenu vous concernant contenu sur le Site ou disponible via les services Avetta.

Vous comprenez que le traitement technique et la transmission du site, y compris du contenu du client, peuvent comprendre a) des transmissions sur divers réseaux et b) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des appareils.

Avetta n’est pas responsable de la conservation des dossiers concernant vos dossiers ou les renseignements que vous fournissez à Avetta dans le cadre de votre utilisation des services Avetta après la résiliation du présent contrat. À moins que, avant qu’Avetta ne dispose de vos renseignements, vous ne demandiez spécifiquement par écrit à Avetta que votre documentation vous soit retournée, Avetta a le droit de disposer de ces renseignements sans vous les retourner.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ AVETTA

Avetta (et ses concédants de licence, le cas échéant) possède tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes, sur les services Avetta (et les technologies, logiciels et analyses sous-jacents), et le contenu fourni par Avetta, tous les modèles, toutes les méthodes, tous les algorithmes, toutes les découvertes, inventions, modifications, personnalisations, améliorations, extensions, tous les dérivés, documents, toutes les idées et autres produits de travail conçus, originaires ou préparés en relation avec les services Avetta ou liés à la prestation des services Avetta conformément au présent contrat.

Toutes les marques, tous les logos et toutes les marques de service affichés par l’intermédiaire des services Avetta sont des marques déposées et non déposées d’Avetta, de ses sociétés affiliées, concédants de licence ou autres tiers. Toutes ces marques de commerce, tous les logos et toutes les marques de service appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable d’Avetta ou du propriétaire des marques. Avetta se réserve tous les droits non expressément accordés dans et sur les services Avetta, ainsi que sur tout le contenu fourni par Avetta. Les services Avetta et l’ensemble du contenu fourni par Avetta, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, la conception, les graphiques, les interfaces et le code ainsi que la sélection et la disposition de ceux-ci, sont la propriété d’Avetta et de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d’auteur.

9. COMMENTAIRES

Dans le cas où vous fournissez à Avetta des commentaires, des suggestions ou d’autres réactions concernant les services Avetta (des « commentaires »), Avetta est libre d’utiliser ces commentaires indépendamment de tout autre obligation ou limitation entre les parties régissant ces commentaires. Par la présente, vous transférez et cédez irrévocablement à Avetta tous les droits, titres et intérêts relatifs aux idées, au savoir-faire, aux concepts, aux techniques ou aux autres droits de propriété intellectuelle contenus dans les commentaires, à quelque fin que ce soit, et Avetta est libre de les utiliser, sans aucune attribution ou compensation à une partie quelconque. Par la présente, vous renoncez pour toujours et acceptez de ne jamais faire valoir les « droits moraux » que vous pourriez avoir sur les commentaires. Avetta sera le propriétaire exclusif de toutes les modifications, de toutes les améliorations ou de tous les travaux dérivés des services Avetta résultant de l’utilisation par Avetta de ces commentaires.

10. FONCTIONNALITÉS BÊTA OU DE TEST

De temps à autre, Avetta peut mettre certains produits ou certaines fonctionnalités (« services bêta ») à votre disposition à des fins de test uniquement. Les services bêta sont mis à votre disposition « TELS QUELS » sans garantie d’aucune sorte et sans aucune obligation d’exécution, et Avetta n’aura aucune responsabilité pour les dommages découlant des services bêta ou en relation avec ceux-ci. Vous pouvez choisir d’utiliser ces services bêta à votre seule discrétion.

11. VOS REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Vous déclarez, garantissez et convenez que :

si vous êtes un fournisseur, i) vous concluez le présent contrat en votre capacité professionnelle à des fins commerciales ou professionnelles uniquement, en tant que fournisseur de services spécialisés, et ii) votre utilisation des services Avetta et le traitement par Avetta du contenu du client (y compris les données personnelles qu’il contient) conformément au contrat ne violera pas les droits d’un tiers ou les lois ou réglementations applicables;
si vous êtes un travailleur, un visiteur ou un agent du client, vous êtes un utilisateur autorisé, et le contenu téléversé ou soumis par vous est téléversé ou soumis à la demande du client et est considéré comme le contenu du client;
vous avez le droit et la capacité légale de conclure le présent contrat et de vous conformer à ses conditions générales;
vous utiliserez les services Avetta à des fins légales uniquement et conformément au présent contrat et à toutes les lois, réglementations et politiques applicables;
les renseignements que vous fournissez sont véridiques et exacts, et vous avez le droit de fournir ces renseignements;
si vous n’êtes pas le propriétaire des renseignements chargés sur le site, vous garantissez que vous avez le plein consentement du propriétaire pour accepter ces conditions en son nom et que vous avez pleinement informé le propriétaire de ces conditions et de leur effet sur le propriétaire; et
vous avez, au minimum, l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence et vous êtes une personne capable de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable au nom de l’entité que vous représentez.

12. CONFORMITÉ COMMERCIALE INTERNATIONALE

Vous acceptez, dans le cadre de toute transaction commerciale impliquant Avetta, et Avetta accepte, dans le cadre de toute transaction commerciale vous impliquant, de ne pas vous engager et de ne pas faire affaire, directement ou indirectement, avec :

le gouvernement d’une entité, d’un groupe ou d’une personne dans un pays cible de lois administrées par l’Office of Foreign Assets Control des États-Unis, le Département du Trésor (« OFAC ») ou une autre entité gouvernementale dans le monde imposant des sanctions économiques (un « pays sous embargo »); et
un gouvernement, une entité, un groupe ou une personne dont le nom figure sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées de l’OFAC ou sur une autre liste similaire tenue par une entité gouvernementale (une « partie sanctionnée »).

Chacun de vous et Avetta déclarent et garantissent ne pas :

être une partie sanctionnée;
être détenus ou contrôlés par une partie sanctionnée, ni agir pour ou au nom d’une partie sanctionnée; et
être directement ou indirectement détenus ou contrôlés par un pays sous embargo, ni agir pour le compte d’un pays sous embargo.

Si vous ou Avetta devenez désigné comme étant une partie sanctionnée, ou devenez associé à une partie sanctionnée ou un pays sous embargo, ou contrôlé ou détenu par une partie sanctionnée ou un pays sous embargo, le présent contrat sera automatiquement résilié.

13. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ

Les renseignements confidentiels d’Avetta sont définis comme a) tous les renseignements auxquels le client a accès ou qu’il reçoit concernant un autre fournisseur ou client, et b) tous les renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, les plans commerciaux et de marketing, les renseignements technologiques et techniques, les plans et conceptions de produits, ainsi que les processus commerciaux, divulgués par Avetta ou révélés à la suite de la fourniture des services Avetta par Avetta. Les renseignements confidentiels d’Avetta n’incluent pas les renseignements qui i) sont ou deviennent généralement connus du public sans violation d’aucune obligation due à Avetta ou à un client ou fournisseur, ii) étaient connus du client avant leur divulgation par Avetta ou un client ou fournisseur, iii) sont reçus d’un tiers sans violation d’aucune obligation due à Avetta ou à un client ou fournisseur, ou iv) ont été développés indépendamment par le client sans l’utilisation ou la référence aux renseignements confidentiels d’Avetta.

Vous n’utiliserez ni ne divulguerez aucun renseignement confidentiel d’Avetta à d’autres fins que celles, légitimes, de votre entreprise interne, nécessaires à la réalisation des avantages des services Avetta qui vous sont offerts par Avetta. Vous utiliserez le même degré de soin que vous utilisez pour protéger vos propres renseignements confidentiels de même nature (mais pas moins que des soins raisonnables). Vous limiterez l’accès aux renseignements confidentiels d’Avetta aux utilisateurs autorisés et au personnel qui en ont besoin pour utiliser les services Avetta que vous fournit Avetta.

Les renseignements confidentiels du client sont définis comme des renseignements exclusifs non publics du client, y compris, mais sans s’y limiter, des plans commerciaux et de marketing, des renseignements technologiques et techniques, des plans et des conceptions de produits ainsi que des processus commerciaux, divulgués par le client à Avetta à la suite de la prestation des services Avetta par Avetta. Les renseignements confidentiels du client n’incluent pas les renseignements qui i) sont ou deviennent généralement connus du public sans violation d’aucune obligation envers un client; ii) étaient connus d’Avetta avant leur divulgation par un client, ou iii) sont reçus d’un tiers sans violation d’aucune obligation un client. Avetta utilisera le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels de même nature (mais pas moins que des soins raisonnables). Avetta peut divulguer les renseignements confidentiels des clients à ses fins commerciales légitimes, tel que nécessaire pour fournir les services Avetta. Avetta limitera l’accès aux renseignements confidentiels des clients aux employés, au personnel et aux tiers fournisseurs de services d’Avetta qui ont besoin d’accéder aux renseignements confidentiels des clients aux fins de la prestation de services Avetta par Avetta, ainsi qu’aux clients ou aux fournisseurs qui ont le droit d’accéder au contenu du client comme décrit dans le présent contrat.

Compte non tenu de ce qui précède, les renseignements confidentiels (d’Avetta ou du client) qui doivent être divulgués par la partie destinataire en raison de procédures légales peuvent l’être, mais seulement dans la mesure requise, et à condition que la partie divulgatrice reçoive un préavis aussi rapidement que possible et comme le permet la loi, et que la partie destinataire appelée à les divulguer collabore raisonnablement avec la partie divulgatrice aux efforts de protection des renseignements confidentiels dans le contexte des procédures.

14. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Avetta maintiendra les mesures de sécurité minimales suivantes : a) contrôles techniques, physiques, administratifs et organisationnels appropriés conçus pour maintenir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des renseignements confidentiels du client; b) systèmes et procédures pour détecter et prévenir les attaques, les intrusions et les défaillances du système ainsi qu’y répondre, et pour tester et surveiller régulièrement l’efficacité de ces systèmes et procédures, y compris, mais sans s’y limiter, au moyen d’analyses de vulnérabilité et de tests d’intrusion; c) une équipe d’employés dévoués à la mise en œuvre et à la maintenance des contrôles de sécurité; et d) une évaluation annuelle des risques susceptibles d’entraîner une divulgation non autorisée, une mauvaise utilisation, une altération, une destruction ou une autre compromission des renseignements confidentiels du client, et de la suffisance des systèmes et des procédures en place pour atténuer ces risques. Les services Avetta opèrent actuellement dans des centres de données tiers situés aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Irlande ou en Australie, et ont été conçus en tenant compte de la haute disponibilité, de la continuité des activités et de la reprise après sinistre. Sur demande, Avetta vous fournira son rapport d’audit indépendant SOC 2 de type II et ses certifications ISO/CEI 27001:2013, 27017:2015, 27018:2019, 27701:2019 et/ou 22301:2019, qui seront considérés comme des réponses aux demandes d’informations de sécurité Avetta.

Si vous soupçonnez un incident de sécurité, veuillez signaler immédiatement l’incident à infosec@avetta.com.

15. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les renseignements recueillis par Avetta sur le site et par les services Avetta sont soumis à la politique de confidentialité d’Avetta (la « politique de confidentialité ») accessible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité.

Si vous êtes un fournisseur, vous reconnaissez et acceptez que : i) Avetta traitera les données personnelles conformément à l’addenda relatif au traitement des données (l’« ATD »), qui est accessible à l’adresse addenda relatif au traitement des données et incorporé aux présentes par référence, et ii) vous devez respecter toutes vos obligations en vertu de l’ATD, y compris, mais sans s’y limiter, l’obligation d’avoir tous les consentements et avis nécessaires pour permettre le transfert légitime de données personnelles à Avetta.

Si vous êtes un utilisateur individuel (p. ex. un utilisateur administratif, un travailleur, un visiteur ou un autre type d’utilisateur autorisé du client), vous reconnaissez et acceptez que :

après avoir reçu vos données personnelles de vous ou d’un client, Avetta traitera vos données personnelles conformément aux conditions de traitement des données entre Avetta et le client, et si le client est un fournisseur, les conditions sont accessibles à l’adresse addenda relatif au traitement des données;
vous ne pouvez téléverser ou soumettre à Avetta et/ou au site des données personnelles vous concernant que si vous avez obtenu le consentement valide du propriétaire des renseignements, comme indiqué dans le présent contrat;
vos données personnelles seront partagées avec le client et les fournisseurs principaux connectés au compte de ce client (si le client est un fournisseur) ainsi que les sociétés affiliées et les fournisseurs de services d’Avetta, uniquement dans le but d’exploiter les services Avetta;
vos données personnelles peuvent être transférées et stockées dans des pays autres que le pays dans lequel vous résidez, des pays dans lesquels le niveau de protection des données personnelles peut être différent de celui de votre pays, et peuvent donc être accessibles aux tribunaux étrangers, aux forces de l’ordre et aux autorités de sécurité nationale de la juridiction où elles sont stockées;
si vous contactez notre équipe du soutien à la clientèle, nous pouvons recueillir des données vocales à des fins d’authentification, mais seulement après avoir obtenu votre consentement exprès; et
si vous êtes un travailleur ou un visiteur, Avetta peut recueillir des données sensibles auprès de vous aux fins de la prestation des services Avetta au client (qui est votre employeur ou le propriétaire ou opérateur du chantier que vous visitez). La collecte de données sensibles est déterminée ou demandée par le client à ses propres fins ou pour satisfaire les exigences définies par d’autres entreprises clients avec lesquelles le client travaille. Par exemple, le client peut demander à Avetta de recueillir des résultats de dépistage de drogues et des données d’identification auprès de ses travailleurs et visiteurs avant qu’ils puissent visiter un chantier. EN SOUMETTANT DES DONNÉES SENSIBLES, VOUS CONSENTEZ AU TRAITEMENT DE CELLES-CI PAR AVETTA. SI VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS SOUMETTRE DE DONNÉES SENSIBLES (OU DEMANDEZ ULTÉRIEUREMENT QU’AVETTA SUPPRIME LES DONNÉES), VOUS POURRIEZ NE PAS POUVOIR TRAVAILLER POUR LE CLIENT OU SES ENTREPRISES CLIENTES. Veuillez contacter le client (votre employeur ou le propriétaire ou opérateur du chantier) pour en savoir plus.

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT DE NE PAS TÉLÉVERSER OU SOUMETTRE DE DONNÉES SENSIBLES CONCERNANT UNE PERSONNE À AVETTA OU LE SITE EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES AVETTA SANS AVOIR OBTENU UN CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE, QUI DOIT ÊTRE VALIDE EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES, DE LA PART DE LA PERSONNE CONCERNÉE.

Vous pouvez accéder à vos données personnelles, les corriger ou les mettre à jour; poser des questions ou exprimer des préoccupations concernant la politique de confidentialité d’Avetta ou une autre question relative à la collecte, à l’utilisation, à la protection ou à la divulgation de vos données personnelles par Avetta; poser des questions sur la collecte, l’utilisation, la divulgation ou le stockage de données personnelles par les fournisseurs de services d’Avetta; ou retirer votre consentement à l’utilisation et à la divulgation continues de vos données personnelles, en contactant Avetta aux coordonnées fournies dans la politique de confidentialité d’Avetta. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et de vos droits en tant que personne concernée, veuillez consulter la politique de confidentialité.

Veuillez noter que vos données personnelles accessibles par les fournisseurs et les clients utilisant les services Avetta seront traitées par ces tiers conformément à leurs propres politiques et procédures de confidentialité. Avetta n’est pas responsable des actions et des omissions de ces tiers.

16. INDEMNISATION POUR LES RÉCLAMATIONS DE TIERS

Avetta doit défendre le client contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure intentée contre le client par un tiers alléguant que l’utilisation des services Avetta conformément au présent contrat enfreint ou détourne les demandes de brevets, droits d’auteur ou droits de marque de commerce de ce tiers (chacune étant une « réclamation contre le client »). Avetta indemnisera le client pour les dommages finalement accordés contre ce dernier ainsi que pour les honoraires d’avocats raisonnables et les frais engagés en raison d’une réclamation contre le client ou des montants payés par le client dans le cadre d’un règlement approuvé par écrit par Avetta, à condition que le client (a) fournisse rapidement à Avetta un avis écrit de la réclamation contre le client, (b) donne à Avetta le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre le client (sauf qu’Avetta ne peut pas régler une réclamation contre le client sans dégager inconditionnellement ce dernier de toute responsabilité), et (c) fournisse à Avetta toute l’assistance raisonnable, aux frais d’Avetta. Le client peut participer aux procédures et les observer à ses propres frais, avec le conseiller juridique de son choix. Si Avetta reçoit des renseignements concernant une plainte pour violation ou détournement liée aux services Avetta, Avetta peut, à sa discrétion et sans frais pour le client, i) modifier les services Avetta afin qu’on ne puisse plus prétendre à une violation ou à un détournement, ii) obtenir une licence pour l’utilisation continue par le client des services Avetta conformément au présent contrat, ou iii) résilier l’abonnement du client sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours et d’un remboursement au client des frais prépayés pour la durée restante de l’abonnement résilié. Les obligations de défense et d’indemnisation ci-dessus ne s’appliquent pas 1) si l’allégation ne mentionne pas spécifiquement que les services Avetta sont la base de la réclamation contre le client; 2) si une réclamation contre le client découle de l’utilisation ou de la combinaison des services Avetta ou d’une partie de ceux-ci avec des logiciels, du matériel, des données ou des processus non fournis par Avetta, alors les services Avetta ou leur utilisation n’auraient pas constitué une violation sans cette combinaison; ou 3) si une réclamation contre client découle de contenu qui n’est pas fourni par Avetta, d’une application n’appartenant pas à Avetta ou de la violation par le client du présent contrat.

Le client doit défendre Avetta contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure déposée contre Avetta par un tiers découlant de ou résultant de (i) l’utilisation par le client des services Avetta, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation, poursuite, action ou procédure de tiers résultant de l’accès par ce tiers au contenu du client, (ii) l’utilisation ou la dépendance par le client de tout contenu fourni par les services Avetta, ou (iii) le partage par Avetta de vos données personnelles avec ses fournisseurs et clients, comme décrit ci-dessus et dans la politique de confidentialité d’Avetta (chacune étant une « réclamation contre Avetta »). Le client indemnisera Avetta pour les dommages finalement accordés contre elle, ainsi que pour les honoraires d’avocats raisonnables et les frais engagés en raison de ou pour les montants payés par Avetta dans le cadre d’un règlement approuvé par écrit par le client d’une réclamation contre Avetta, à condition qu’Avetta (a) fournisse rapidement au client un avis écrit de la réclamation contre Avetta, (b) donne au client le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre Avetta (à l’exception de toute réclamation contre Avetta que le client ne peut régler sans dégager inconditionnellement Avetta de toute responsabilité), et (c) fournisse au client toute l’aide raisonnable, aux frais du client. Avetta peut participer aux procédures et les observer à ses propres frais, avec le conseiller juridique de son choix. Les obligations de défense et d’indemnisation ci-dessus ne s’appliquent pas si une réclamation contre Avetta découle de la violation par Avetta du présent contrat.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AVETTA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE REVENUS OU DE PROFITS, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE VOUS AYEZ ÉTÉ OU NON AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. À L’EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION, NI LA RESPONSABILITÉ D’AVETTA, NI VOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI NE DOIVENT DÉPASSER LES MONTANTS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS OU DUS PAR VOUS À AVETTA AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ.

Étant donné que certains États et certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou spéciaux, la limitation ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous. Si vous n’êtes pas satisfait d’une partie des services Avetta, vous acceptez que votre seul et unique recours soit de cesser d’utiliser les services Avetta.

18. FORCE MAJEURE

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, ni vous, ni Avetta ne serez considérés comme étant en défaut de toute disposition du présent contrat, ou ne seront responsables l’un envers l’autre ou envers un tiers pour tout retard, erreur, défaut d’exécution ou interruption de l’exécution en raison de tout acte de Dieu, guerre, insurrection, actes de terrorisme, émeute, boycottage, grève, interruption du service électrique, interruption du service Internet ou de communication, perturbation du travail ou troubles civils, actes de toute autre personne qui n’est pas sous son contrôle ou autres causes similaires.

19. AUCUNE GARANTIE

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’AVETTA NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AVETTA REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES ET GARANTIES OU DÉCLARATIONS IMPOSÉES PAR LA LOI, Y COMPRIS CELLES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À LA NON-VIOLATION, À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ OU À LA CORRESPONDANCE AVEC LA DESCRIPTION ET TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION DÉCOULANT D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D’UNE UTILISATION. TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR AVETTA EN VERTU DES PRÉSENTES SONT EXÉCUTÉS ET FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », À L’EXCLUSION DES GARANTIES, QUELLES QU’ELLES SOIENT.

Vous reconnaissez et acceptez également que votre utilisation des services Avetta ne garantit pas votre recrutement ou votre acceptation par un client ou un fournisseur d’Avetta. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec d’autres membres du réseau Avetta. Avetta n’est pas responsable et décline par la présente toute responsabilité concernant les interactions ou les litiges entre vous et des clients ou des fournisseurs d’Avetta.

20. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS DE CONFORMITÉ

Avetta peut vous fournir des renseignements de conformité lors de la mise en œuvre et de la fourniture des services Avetta. Ces renseignements de conformité ne sont proposés qu’à titre informatif, et Avetta ne garantit en aucune façon l’exactitude, la légalité ou l’exhaustivité des renseignements de conformité. Avetta n’a aucune obligation de vous tenir au courant des modifications apportées aux renseignements de conformité ni des modifications légales ou réglementaires. Les renseignements de conformité peuvent varier selon la juridiction. Vous acceptez a) d’assumer l’entière responsabilité de confirmer l’exactitude, la légalité et l’applicabilité juridictionnelle de tous les renseignements de conformité avant d’utiliser lesdits renseignements de conformité; b) qu’Avetta n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne les renseignements de conformité; et c) d’utiliser les renseignements de conformité ou de vous y fier à vos propres risques.

21. RESPECT DE LA LOI

Vous devez à tout moment vous conformer à toutes les lois, réglementations, règles et ordonnances applicables, y compris toutes les lois et toutes les réglementations applicables en matière de lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains en vigueur de temps à autre. Vous ne devez pas vous engager dans une activité, une pratique ou une conduite qui constituerait une infraction en vertu de la Modern Slavery Act de 2015 du R.-U., de la Modern Slavery Act de 2018 (Cth) de l’Australie ou de la division 270 ou de la division 271 de la Criminal Code Act de 1995 (Cth) de l’Australie si cette activité, cette pratique ou cette conduite avait été effectuée en Angleterre, au Pays de Galles ou en Australie. Vous déclarez et garantissez que vous n’avez été condamné à aucune infraction impliquant l’esclavage et le trafic d’êtres humains et que vous n’avez pas fait l’objet d’une enquête, d’une demande de renseignements ou d’une procédure d’application de la loi concernant une infraction ou une allégation d’infraction relative à l’esclavage et au trafic d’êtres humains.

22. AVIS, AUTORISATIONS ET APPROBATIONS

Tous les avis juridiques (par ex., violation alléguée ou résiliation du Contrat), autorisations et approbations fournis ci-dessous doivent être envoyés par courrier électronique à l’adresse de courriel fournie par l’autre partie à ces fins et seront réputés comme fournis lorsqu’envoyés. Les avis à l’intention d’Avetta doivent être envoyés à legal@avetta.com. Les avis à votre intention doivent être envoyés à l’adresse de courriel que vous fournissez à Avetta dans le profil du client. Si vous ne fournissez pas d’adresse de courriel valide ou ne la tenez pas à jour, Avetta peut fournir les avis prévus aux présentes par les moyens raisonnablement calculés comme vous fournissant ces avis.

23. MODIFICATIONS ET CHANGEMENTS

Avetta se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier le présent contrat (y compris les documents incorporés au présent contrat par référence) à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page. Avetta déploiera des efforts raisonnables pour informer le client des modifications par courriel ou au moyen d’un avis affiché sur le site. La version mise à jour sera réputée acceptée et entrera en vigueur 30 jours après un tel avis, à moins que le client fournisse à Avetta un avis écrit du refus des modifications. Dans le cas d’un refus ou si aucun avis n’est fourni en temps opportun par Avetta, la version actuelle continuera de s’appliquer, et la version mise à jour entrera en vigueur pour le client lors du renouvellement de l’abonnement alors en vigueur ou lorsque vous procéderez à une mise à niveau ou vous abonnerez à des services supplémentaires après la publication de la version mise à jour. En continuant à utiliser les services Avetta après la date d’entrée en vigueur susmentionnée de telles modifications, vous acceptez le contrat mis à jour.

24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION; ARBITRAGE

La loi qui s’appliquera aux litiges ou aux procès découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, et les tribunaux compétents pour ces litiges ou procès, dépendent de l’endroit où vous êtes domicilié :

Si vous êtes domicilié :	La loi applicable est :	Les tribunaux ayant compétence exclusive sont les suivants :
Dans le monde entier, sauf en Australie, au Brésil et en Nouvelle-Zélande	Le Texas, avec contrôle de la loi fédérale des États-Unis	Houston, Texas, É.-U.
En Australie ou en Nouvelle-Zélande	Celle de New South Wales, Australie	Celle de New South Wales, Australie
Brésil	Celle de la République fédérative du Brésil	Sao Paulo, Brésil

Avetta et vous acceptez le droit applicable ci-dessus sans égard aux règles de choix ou de conflit de lois, et à la compétence exclusive des tribunaux applicables ci-dessus. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. La Loi uniforme sur les opérations informatiques ne s’applique pas au présent contrat. VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT D’INVOQUER OU DE RÉCLAMER L’APPLICATION D’UNE AUTRE LOI POUR RÉGIR LA CONCLUSION, L’EXÉCUTION, LE DÉFAUT D’EXÉCUTION, LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT.

EN CAS DE LITIGE ENTRE VOUS ET AVETTA DÉCOULANT DES SERVICES AVETTA OU S’Y RAPPORTANT, SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, VOUS OU AVETTA POUVEZ CHOISIR DE RÉSOUDRE LE LITIGE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, TEL QUE DÉCRIT CI-DESSOUS, AU LIEU DE DEVANT UN TRIBUNAL. TOUTE RÉCLAMATION (À L’EXCEPTION D’UNE RÉCLAMATION CONTESTANT LA VALIDITÉ OU L’APPLICABILITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, Y COMPRIS LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS) PEUT ÊTRE RÉSOLUE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE SI L’UNE OU L’AUTRE DES DEUX PARTIES LA DEMANDE. CELA SIGNIFIE QUE SI VOUS OU NOUS CHOISISSONS L’ARBITRAGE, AUCUNE DES PARTIES N’AURA LE DROIT DE CONTESTER UNE TELLE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY. LES DROITS DE DÉCOUVERTE ET D’APPEL SONT LIMITÉS EN MATIÈRE D’ARBITRAGE.

Renonciation au recours collectif

SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, L’ARBITRAGE DOIT ÊTRE EFFECTUÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. CELA SIGNIFIE QUE NI VOUS NI NOUS NE POUVONS JOINDRE OU CONSOLIDER DES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE PAR OU CONTRE D’AUTRES UTILISATEURS, NI PLAIDER DEVANT UN TRIBUNAL OU ARBITRER UNE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UNE CLASSE OU AVEC UNE CAPACITÉ D’AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ.

Seul un tribunal, et non un arbitre, déterminera la validité et l’effet de la renonciation au recours collectif. Même si toutes les parties ont choisi de contester une réclamation devant un tribunal, vous ou Avetta pouvez choisir un arbitrage en ce qui concerne une réclamation faite par une nouvelle partie ou une nouvelle réclamation plus tard assumée dans cette action en justice.

Lois applicables et règles d’arbitrage

Les présentes conditions d’arbitrage sont régies par la Federal Arbitration Act (« FAA »). L’arbitrage ne doit être effectué qu’avec Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (« JAMS »). Les règles de l’arbitrage seront celles de la présente convention d’arbitrage et des procédures de JAMS, mais les règles de la présente convention d’arbitrage seront suivies en cas de désaccord entre la convention et les procédures de JAMS. Si les procédures de JAMS changent après le dépôt de la réclamation, les procédures en vigueur au moment où la réclamation a été déposée s’appliqueront.

Frais et coûts

Chaque partie doit payer ses propres frais de contentieux ou d’arbitrage du présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de ses honoraires d’avocat, ses frais de dossier, ses procédures ou ses déplacements. Les parties se partagent à parts égales les honoraires et les dépenses de l’arbitre, et le coût des installations mises à disposition par des tiers pour les audiences d’arbitrage.

Audiences et décisions

Les cœurs d’arbitrage auront lieu à Houston, Texas, États-Unis. Un arbitre unique sera nommé. L’arbitre doit : i) suivre tout le droit matériel applicable, sauf en cas de contradiction de la FAA; ii) respecter les délais de prescription applicables; iii) honorer les revendications de privilège valides; et iv) rendre une décision écrite comprenant les motifs de la sentence.

La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire, sauf pour les examens autorisés par la FAA. Cependant, si plus de 100 000 $ étaient véritablement en litige, vous ou Avetta pouvez choisir de faire appel devant un nouveau panel de trois arbitres. Le comité d’appel est totalement libre d’accepter ou de rejeter la sentence initiale en totalité ou en partie. L’appel doit être déposé auprès de l’organisme d’arbitrage au plus tard 30 jours après la délivrance de la sentence d’origine. La partie requérante paie tous les frais d’appel, à moins que le comité d’appel n’en décide autrement dans le cadre de sa sentence. Toute sentence arbitrale peut être exécutée (par ex., par un jugement) devant un tribunal compétent.

Autres bénéficiaires de la présente disposition

En plus de vous et Avetta, les obligations et les droits décrits dans les présentes conditions d’arbitrage s’appliquent aux sociétés affiliées d’Avetta ainsi qu’aux dirigeants, administrateurs et employés d’Avetta et des sociétés affiliées d’Avetta, aux tiers co-défendants d’une réclamation soumise à cette disposition d’arbitrage, et à tous les titulaires de comptes communs et utilisateurs autorisés du ou des comptes du client.

Survie de la présente disposition

Le présent article survivra : a) à la fermeture de votre compte; b) au paiement volontaire de votre compte ou d’une partie de celui-ci; c) aux procédures judiciaires visant à recouvrer l’argent que vous devez; et d) aux faillites de votre part.

25. LANGUE ANGLAISE

Le texte officiel du présent contrat sera la langue anglaise, et ce texte anglais prévaudra à tous égards, nonobstant toute traduction des présentes requise en vertu des lois ou réglementations d’un autre pays.

26. TERMES DIVERS

Vous et Avetta êtes des entrepreneurs indépendants les uns des autres. Le présent contrat ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, de fiduciaire, ni de relation d’emploi entre vous et Avetta. Vous ne pouvez céder ou déléguer vos droits ou obligations en vertu du présent contrat sans l’accord écrit préalable d’Avetta. Avetta peut céder ses droits en vertu du présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre de la vente d’Avetta, que ce soit par fusion, vente d’actifs, vente d’actions ou autre. De plus, Avetta peut remplir toutes ses obligations par le biais d’une société affiliée ou d’un fournisseur tiers. Toute disposition du présent contrat, qui est prévue par leur nature pour survivre à la résiliation ou à l’expiration, survivra ainsi à la résiliation du présent contrat, y compris, sans s’y limiter, vos obligations d’indemnisation, les limites de responsabilité, les obligations de confidentialité ainsi que les dispositions légales et de lieu régissant. Les titres ou légendes utilisés dans le présent contrat sont fournis à titre indicatif uniquement et ne seront pas utilisés pour interpréter une disposition des présentes. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Avetta concernant votre utilisation des services Avetta et remplace tous les accords, propositions ou représentations antérieurs et actuels, écrits ou oraux, concernant son objet. Cependant, si vous êtes un client, le contrat exécuté entre vous et Avetta a préséance en cas de conflit. Toute disposition du présent contrat jugée entièrement ou partiellement invalide, illégale ou inapplicable sera supprimée du présent contrat dans la mesure où elle est invalide, illégale ou inapplicable et les autres dispositions continueront d’être pleinement en vigueur. Le présent contrat ne sera pas interprété de manière plus stricte à l’encontre de l’une ou l’autre des parties, indépendamment de qui est plus responsable de sa préparation.

27. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA JURIDICTION

Les dispositions spécifiques à la juridiction énoncées dans l’annexe 2 ci-jointe et incorporées aux présentes par référence sont spécifiques aux exigences de la législation locale pour la juridiction spécifique indiquée uniquement.

28. COMMENTAIRES ET PRÉOCCUPATIONS

Tous les avis juridiques (par ex., violation alléguée ou résiliation du contrat ou des bons de commande), autorisations et approbations fournies en vertu des présentes doivent être délivrés comme indiqué à l’article 22.

Toutes les notifications de réclamations pour violation du droit d’auteur doivent être envoyées à l’agent des droits d’auteur désigné dans notre politique sur les droits d’auteur de la manière et par les moyens qui y sont indiqués.

Pour tous les autres commentaires, rétroactions, demandes d’assistance technique et autres communications relatives aux services Avetta, veuillez communiquer avec nous ici.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE FACTURATION, DE REMBOURSEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

La présente politique de facturation, de remboursement et de renouvellement s’applique aux fournisseurs seulement.

DROITS ET FRAIS POUR LES SERVICES AVETTA; RENOUVELLEMENT

LORSQUE VOUS VOUS ABONNEZ INITIALEMENT AUX SERVICES AVETTA, AVETTA FACTURE DES FRAIS D’ACTIVATION ET DES FRAIS D’ABONNEMENT.

SAUF SI VOUS AVEZ RÉSILIÉ VOTRE ABONNEMENT, VOTRE COMPTE SERA AUTOMATIQUEMENT DÉBITÉ DANS LES CAS SUIVANTS :

VOTRE ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ, ET DES FRAIS D’ABONNEMENT SERONT AUTOMATIQUEMENT FACTURÉS À VOTRE COMPTE TOUS LES 12 MOIS EN FONCTION DE LA DATE ORIGINALE À LAQUELLE VOUS VOUS ABONNEZ AU SERVICE AVETTA, SAUF SI VOUS CONTACTEZ AVETTA POUR METTRE FIN À VOTRE ABONNEMENT AVANT VOTRE DATE DE RENOUVELLEMENT. VEUILLEZ NOTER QUE LA FACTURE DE RENOUVELLEMENT SERA ÉMISE 30 JOURS AVANT LA DATE DE RENOUVELLEMENT ET QU’ELLE CONSTITUE VOTRE AVIS DE RENOUVELLEMENT.
VOTRE COMPTE SERA AUTOMATIQUEMENT DÉBITÉ CHAQUE FOIS QUE :
- VOUS METTEZ VOTRE ABONNEMENT À NIVEAU EN VOUS CONNECTANT À UN NOUVEAU CLIENT OU FOURNISSEUR PRINCIPAL, EN AJOUTANT UN NOUVEAU SITE CLIENT, EN SÉLECTIONNANT UNE NOUVELLE OPÉRATION QUI ENTRAÎNE UNE MODIFICATION DE VOTRE CLASSIFICATION DES RISQUES OU EN AJOUTANT UN NOUVEAU PRODUIT OU SERVICE À VOTRE ABONNEMENT;
- VOTRE ABONNEMENT EST MIS À JOUR SUITE À VOTRE AJOUT PAR UN CLIENT À SA LISTE DE FOURNISSEURS APPROUVÉS;
- VOTRE ABONNEMENT EST MIS À JOUR À LA SUITE DE L’AJOUT D’UN NOUVEAU PRODUIT OU SERVICE À L’ABONNEMENT D’UN CLIENT AUQUEL VOUS ÊTES CONNECTÉ, CE QUI ENTRAÎNE UNE MODIFICATION DE VOTRE CLASSIFICATION DES RISQUES;
- UN CLIENT AUQUEL VOUS N’ÊTES ALORS PAS LIÉ FAIT SAVOIR À AVETTA QUE VOUS FAITES PARTIE DE SA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT.

À tout moment, vous pouvez retirer votre compte de la « liste des fournisseurs » approuvée d’un client en contactant Avetta, auquel cas le client sera avisé que vous avez demandé à être retiré de sa liste des fournisseurs. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que l’un des clients d’Avetta faisant partie du réseau Avetta peut ajouter votre compte à la liste des fournisseurs approuvés de ce client. Cela génère un courriel de notification à votre utilisateur principal, indiquant quel client vous a ajouté à sa liste des fournisseurs approuvés et quand. Si vous ne souhaitez pas connecter votre compte à ce client, vous pouvez retirer votre compte de sa liste des fournisseurs approuvés en avisant Avetta, auquel cas le client sera avisé que vous avez demandé à être retiré de la liste des fournisseurs approuvés de ce client. Si vous ne demandez pas à Avetta de vous retirer de la liste des fournisseurs approuvés d’un client dans les 30 jours suivant la réception d’une telle notification, votre compte sera automatiquement facturé comme décrit ci-dessus.

Si vous êtes abonné à l’un des produits pour travailleurs d’Avetta (la « plateforme des travailleurs »), Avetta vous facturera annuellement les postes de la plateforme des travailleurs. Chaque poste permet à un travailleur d’accéder à la plateforme des travailleurs pertinente. Si des sièges sont ajoutés à la plateforme des travailleurs pendant une période d’abonnement par vous ou un client connecté, Avetta vous facturera un montant calculé au prorata en fonction du reste de cette période d’abonnement. Vous pouvez ajuster le nombre de postes à chaque renouvellement annuel de l’abonnement, et les frais d’abonnement seront ajustés en conséquence. Outre les frais pour les postes, certaines fonctionnalités de la plateforme des travailleurs peuvent nécessiter des frais ou des licences supplémentaires.

PAIEMENT

Sauf autorisation contraire d’Avetta, vous devez fournir à Avetta des renseignements de carte de crédit ou de compte bancaire valides, à jour et complets (le « compte de paiement ») ainsi que des coordonnées et des renseignements de facturation valides, à jour et complets. Les paiements faits par carte de crédit (ou par carte de débit en Australie) peuvent faire l’objet de frais de traitement des cartes. Ces frais ne seront pas facturés pour les autres modes de paiement (CCA, virements bancaires ou cartes de débit [sauf en Australie]) ni là où la loi l’interdit. En vertu de la loi, nous ne pouvons pas tirer de profits de ces frais, donc ceux-ci seront inférieurs aux coûts que nous engageons pour accepter des paiements par carte de crédit. PAR LA PRÉSENTE, VOUS AUTORISEZ AVETTA À DÉBITER AUTOMATIQUEMENT VOTRE COMPTE DE PAIEMENT OU À EFFECTUER DES SAISIES ÉLECTRONIQUES DE DÉBIT OU DE CRÉDIT PAR LE SYSTÈME DE CCA SUR VOTRE COMPTE DE PAIEMENT, SELON LE CAS, POUR LES FRAIS INDIQUÉS CI-DESSUS, À LA DATE À LAQUELLE CES FRAIS SONT ENGAGÉS, ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’AVETTA PEUT CONSERVER LES RENSEIGNEMENTS DE VOTRE COMPTE DE PAIEMENT.

SI VOS RENSEIGNEMENTS DE COMPTE DE PAIEMENT CHANGENT, VOUS DEVEZ COMMUNIQUER AVEC AVETTA POUR METTRE À JOUR VOS RENSEIGNEMENTS DE COMPTE DE PAIEMENT.

Avetta peut, à sa seule discrétion, vous émettre des factures, au lieu de la facturation automatique, pour les montants dus, et vous devez payer chaque facture dans les 30 jours suivant la date de chacune.

Si Avetta n’est pas en mesure de débiter votre compte de paiement ou si Avetta n’a pas reçu de paiement dans les 30 jours suivant la date d’échéance dans le cas où une facture est émise, sans préjudice aux autres droits et recours d’Avetta, Avetta peut, i) sans responsabilité envers vous, désactiver votre mot de passe, votre compte et votre accès à la totalité ou à une partie des services Avetta, et Avetta n’aura aucune obligation de fournir la totalité ou une partie des services Avetta tant que le solde dû reste impayé; et ii) facturer des intérêts sur de tels montants impayés à un taux de 1,5 % par mois ou jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé par la loi applicable, selon le montant le plus bas, à compter de la date d’échéance de ce paiement jusqu’à la date de paiement. En outre, vous serez responsable de tous les frais engagés par Avetta pour le recouvrement des retards de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat.

PROGRAMME DU CLIENT

Dans certains cas, Avetta propose un programme dans le cadre duquel un client choisit de payer ou d’obtenir des réductions sur les frais d’inscription et d’abonnement de ses fournisseurs connectés (le « programme du client »). Avetta s’engage à respecter les conditions établies avec les clients. Cependant, veuillez noter que le programme du client est mis à disposition uniquement au choix d’un client, pour la durée choisie par ce client, et pour la totalité ou une partie des fournisseurs figurant sur la liste des fournisseurs de ce client, comme déterminée par ce client.

RETENUE DES IMPÔTS

Les frais associés aux services Avetta n’incluent pas les taxes. Vous êtes responsable de payer toutes les taxes associées aux paiements d’abonnement (comme la taxe de vente, la taxe d’utilisation, la TPS, la TVA, la taxe à la consommation et les autres taxes semblables). Si Avetta a l’obligation légale de payer ou de percevoir des taxes dont vous êtes responsable en vertu du présent article, Avetta vous les facturera, et vous paierez le montant, à moins d’avoir fourni à Avetta un certificat d’exemption fiscale valide autorisé par les autorités fiscales appropriées. Les taxes ne peuvent pas être déduites des paiements à Avetta ni retenues sur les paiements à Avetta, sauf lorsque la loi applicable l’exige, auquel cas vous avez l’obligation de fournir à Avetta une copie du reçu fiscal approprié pour prouver que les paiements de taxes ont bien été réglés pour le compte d’Avetta.

Tout manquement de votre part à retenir ou à soumettre des paiements de taxes aux autorités fiscales compétentes entraînant une pénalité, des surtaxes ou le rejet d’une demande de déduction fiscale sera de votre seule obligation, et vous devez indemniser Avetta pour tous les coûts, toutes les dépenses et toutes les pénalités qu’elle encourt en raison de tels échecs.

Compte non tenu de ce qui précède, Avetta a la responsabilité exclusive des taxes à évaluer pour Avetta en fonction de son revenu, de ses biens et de ses employés.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Sauf mention contraire ci-dessous, le fournisseur a droit à un remboursement de ses frais d’abonnement uniquement si le compte de paiement du fournisseur est accidentellement débité en double ou débité par erreur. Par exemple, le fournisseur aura le droit de recevoir le remboursement du montant des frais d’abonnement s’il soumet deux fois le paiement pour le même abonnement ou si le fournisseur paie l’abonnement avec un compte de paiement et envoie également un chèque à Avetta pour ce même abonnement.

Aucun remboursement n’est accordé après le paiement des frais d’abonnement de renouvellement, et si vous êtes abonné à la plateforme des travailleurs, le nombre de postes sur la plateforme des travailleurs ne peut pas être diminué pendant la durée d’abonnement correspondante. Il incombe au fournisseur de contacter Avetta et de demander la désactivation de son adhésion avant la date de renouvellement de son abonnement – indiquée à la page Modifier le compte – si le fournisseur choisissait de ne pas renouveler son abonnement aux services Avetta.

Il incombe au fournisseur de s’assurer que son adresse de courriel est exacte et à jour.

Les remboursements seront payés en utilisant la même méthode que celle utilisée par le fournisseur. Par exemple, si le fournisseur a utilisé une carte de crédit pour payer, tout remboursement (le cas échéant) sera émis sur cette même carte de crédit.

ANNEXE 2

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA JURIDICTION

Australie

Si vous êtes domicilié en Australie, l’article 19 « Aucune garantie » du présent contrat est remplacée par ce qui suit :

19. GARANTIES

RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT N’EXCLUT, NE RESTREINT OU NE MODIFIE LES CONDITIONS, LES GARANTIES, LES DROITS OU LES RESPONSABILITÉS SUPPOSÉES DANS LE CONTRAT OU PROTÉGÉES PAR LA LOI (Y COMPRIS LES GARANTIES APPLICABLES EN VERTU DU DROIT DE LA CONSOMMATION AUSTRALIEN), DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE EXCLUSION, RESTRICTION OU MODIFICATION RENDRAIT LE CONTRAT OU UNE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT NUL, ILLÉGAL OU INEXÉCUTABLE (DROITS NON EXCLUABLES). SOUS RÉSERVE DES ÉVENTUELS DROITS NON EXCLUABLES, LES CONDITIONS, GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, DROITS OU RESPONSABILITÉS QUI SERAIENT AUTREMENT SUPPOSÉS DANS LE CONTRAT OU PROTÉGÉS PAR LA LOI SONT EXCLUS.

Australie occidentale, Australie

Si vous êtes domicilié en Australie occidentale, Avetta fournit l’avis suivant concernant l’exécution des audits manuels :

Avetta est pleinement consciente de la Work Health and Safety Act 2020 (Australie occidentale) (la « WHS Act de l’Australie occidentale ») et fait partie des développements législatifs en Australie occidentale. Avetta utilise des auditeurs compétents qui ont la formation, les compétences, l’expérience et les connaissances appropriées en matière de santé et de sécurité au travail. Tous les auditeurs ont reçu une présentation appropriée des récents changements apportés à la WHS Act de l’Australie occidentale. Avetta s’engage à assurer la conformité à la WHS Act de l’Australie occidentale.

Avetta confirme que tous les audits manuels et toutes les observations sont effectués de bonne foi et en fonction des renseignements disponibles pour l’auditeur au moment de l’audit. Toutes les observations faites sont basées sur les systèmes généraux de santé et de sécurité soumis par le fournisseur et ne sont pas spécifiques au site ou au lieu de travail. Bien que ces audits fournissent des renseignements par rapport à un ensemble de critères, ces audits et les observations ne doivent pas être considérés comme un compte de toutes les faiblesses possibles ou des améliorations potentielles du système de santé et de sécurité qui peuvent être effectuées. De plus, ces audits ne visent pas à identifier les dangers et les risques sur place ni les mesures de contrôle applicables sur un lieu de travail particulier. L’audit est basé sur les processus d’Avetta et les renseignements fournis par le fournisseur au format écrit. Avetta confirme que ce processus ne s’applique pas aux inspections, aux observations, ni aux audits sur place. Les fournisseurs sont rappelés de leurs propres responsabilités et obligations en vertu de la WHS Act de l’Australie occidentale et des réglementations applicables.

Brésil

Si vous êtes domicilié au Brésil, l’entité Avetta participant au présent contrat est Avetta Do Brasil Tecrizia da Informação Ltda., et la politique de facturation, remboursement et renouvellement d’Avetta est remplacée par ce qui suit :

La présente politique de facturation, de remboursement et de renouvellement s’applique aux fournisseurs seulement.

DROITS ET FRAIS POUR LES SERVICES AVETTA; RENOUVELLEMENT

LORSQUE VOUS VOUS ABONNEZ AUX SERVICES AVETTA, AVETTA FACTURERA LES FRAIS SUIVANTS, PAYABLES PAR UN BOLETO BANCÁRIO :

frais d’inscription (activation) pour l’inscription initiale du compte dans le système Avetta, inclus dans le montant total de la première année et dans les mêmes Boleto Bancário et Nota Fiscal;
frais annuels pour l’utilisation des services Avetta.

Veuillez noter que les frais annuels d’Avetta seront basés sur une évaluation des risques, calculée à deux moments : i) initialement, uniquement sur la base des renseignements fournis par le fournisseur lui-même lors de l’étape d’évaluation du service pendant le processus d’inscription, avec un Boleto Bancário et une Nota Fiscal émis correspondant à cette évaluation; et ii) après la vérification interne de ces renseignements, sur la base des directives générales de conformité et des instructions de chaque client du réseau Avetta. Si, au second moment, il y a une plus grande différence dans le calcul du risque, cette différence sera facturée au fournisseur.

SAUF SI VOUS AVEZ RÉSILIÉ VOTRE ABONNEMENT, VOTRE COMPTE SERA AUTOMATIQUEMENT DÉBITÉ DANS LES CAS SUIVANTS :

RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT : VOTRE ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ TOUS LES 12 MOIS EN FONCTION DE LA DATE À LAQUELLE VOUS VOUS ÊTES ABONNÉ INITIALEMENT AUX SERVICES AVETTA, SAUF SI VOUS COMMUNIQUEZ AVEC AVETTA POUR RÉSILIER VOTRE ABONNEMENT AVANT LA DATE DE VOTRE RENOUVELLEMENT. VEUILLEZ NOTER QUE LA FACTURE DE RENOUVELLEMENT SERA ÉMISE 30 JOURS AVANT LA DATE DE RENOUVELLEMENT ET QU’ELLE CONSTITUE VOTRE AVIS DE RENOUVELLEMENT.
- CETTE FACTURATION PASSERA PAR L’ÉMISSION D’UN BOLETO BANCÁRIO ET D’UNE NOTA FISCAL AVEC LE CNPJ DU FOURNISSEUR SUR LA PLATEFORME ET AVETTA DO BRASIL TECRIZIA DA INFORMAÇÃO LTDA. EN TANT QUE BÉNÉFICIAIRE.
- TOUTE DEMANDE D’ANNULATION D’UN BOLETO BANCÁRIO ET/OU D’UNE NOTA FISCALE ÉMIS PAR AVETTA À L’INTENTION DU DONNEUR D’ORDRE (FOURNISSEUR) DOIT ÊTRE DEMANDÉE AVANT LE TROISIÈME JOUR OUVRABLE DU MOIS SUIVANT L’ÉMISSION.
AJOUTS DE SERVICES : UN BOLETO BANCÁRIO ET UNE NOTA FISCAL SERONT AUTOMATIQUEMENT ÉMIS AU MANDANT DU SERVICE (FOURNISSEUR) AFIN D’AJOUTER À LA VALEUR ANNUELLE INITIALE UNE VALEUR PROPORTIONNELLE ÉQUIVALENTE AUX MOIS RESTANTS DE LEUR ANNUITÉ, CHAQUE FOIS QUE :
- VOUS METTEZ VOTRE ABONNEMENT À NIVEAU EN VOUS CONNECTANT À UN NOUVEAU CLIENT, EN AJOUTANT UN NOUVEAU SITE CLIENT, EN SÉLECTIONNANT UNE NOUVELLE OPÉRATION QUI ENTRAÎNE UNE MODIFICATION DE VOTRE CLASSIFICATION DES RISQUES OU EN AJOUTANT UN NOUVEAU PRODUIT OU SERVICE À VOTRE ABONNEMENT;
- VOTRE ABONNEMENT EST MIS À JOUR SUITE À VOTRE AJOUT PAR UN CLIENT À SA LISTE DE FOURNISSEURS APPROUVÉS;
- VOTRE ABONNEMENT EST MIS À JOUR À LA SUITE DE L’AJOUT D’UN NOUVEAU PRODUIT OU SERVICE À L’ABONNEMENT D’UN CLIENT AUQUEL VOUS ÊTES CONNECTÉ, CE QUI ENTRAÎNE UNE MODIFICATION DE VOTRE CLASSIFICATION DES RISQUES;
- UN CLIENT AUQUEL VOUS N’ÊTES ALORS PAS LIÉ FAIT SAVOIR À AVETTA QUE VOUS FAITES PARTIE DE SA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT.

Sauf accord contraire d’Avetta, tous les montants dus à Avetta seront payés par Boleto Bancário. Si vous ne payez pas le boleto bancário émis pour la facturation au plus tard à la date d’échéance du boleto bancário, sans préjudice des autres droits et recours d’Avetta, Avetta peut i) sans responsabilité envers vous, désactiver votre mot de passe, votre compte et votre accès à la totalité ou à une partie des services Avetta, et Avetta n’aura aucune obligation de fournir la totalité ou une partie des services Avetta tant et aussi longtemps que le solde dû reste impayé; et ii) facturer des intérêts sur de tels montants impayés à un taux de 1,5 % par mois ou jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé par la loi applicable, selon le montant le plus bas, à compter de la date d’échéance de ce paiement jusqu’à la date de paiement. En outre, vous serez responsable de tous les frais engagés par Avetta pour le recouvrement des retards de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat.

PROGRAMME DU CLIENT

RETENUE DES IMPÔTS

Compte non tenu de ce qui précède, Avetta a la responsabilité exclusive des taxes à évaluer pour Avetta en fonction de son revenu, de ses biens et de ses employés.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Le fournisseur a droit à un remboursement de ses frais d’abonnement uniquement si le compte du fournisseur est accidentellement facturé en double ou facturé par erreur.

Les frais d’abonnement sont remboursables si le fournisseur annule son abonnement et avise Avetta par écrit de cette annulation dans les sept jours suivant son abonnement initial aux services Avetta. Les frais d’activation ne sont pas remboursables. Aucun remboursement n’est accordé après le paiement des frais d’abonnement de renouvellement, et si vous êtes abonné à la plateforme des travailleurs, le nombre de postes sur la plateforme des travailleurs ne peut pas être diminué pendant la durée d’abonnement correspondante. Il incombe au fournisseur de contacter Avetta et de demander la désactivation de son adhésion avant la date de renouvellement de son abonnement – indiquée à la page Modifier le compte – si le fournisseur choisissait de ne pas renouveler son abonnement aux services Avetta.

Il incombe au fournisseur de s’assurer que ses adresses de courriel sont exactes et à jour.

Les remboursements ne seront effectués qu’à la même personne physique ou morale qui a effectué le paiement.

Allemagne

Si vous êtes domicilié en Allemagne, l’article 17 « Limitation de responsabilité » du présent contrat est remplacée par ce qui suit :

17.1 Responsabilité illimitée. Les parties sont mutuellement responsables, sans limitation :

a) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave;

b) dans le cadre d’une garantie prise en charge par la partie concernée;

c) dans le cas où un défaut est dissimulé de manière malveillante;

d) en cas de décès, de blessure ou de problèmes de santé; et

e) selon la Product Liability Law de l’Allemagne.

17.2 Responsabilité en cas de manquement aux obligations cardinales. Si des obligations cardinales sont violées en raison d’une légère négligence et si, par conséquent, la réalisation de l’objectif du présent accord est mise en danger, ou en cas de manquement léger à des obligations, dont l’exécution même est une condition préalable essentielle à la bonne exécution du présent contrat, la responsabilité des parties est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. À tous autres égards, toute responsabilité pour les dommages causés par une légère négligence est exclue.

17.3 Limite de responsabilité. Sauf si les parties sont responsables conformément à l’article « Responsabilité illimitée » ci-dessus, en aucun cas la responsabilité globale de chaque partie avec toutes ses sociétés affiliées découlant du présent contrat ou s’y rapportant ne peut dépasser le montant total payé par le fournisseur en vertu des services donnant lieu à la responsabilité dans les 12 mois précédant le premier incident de la responsabilité. La limitation susmentionnée ne limitera pas vos obligations de paiement en vertu de l’article « Droits et frais » ci-dessus.

17.4 Portée. À l’exception de la responsabilité conformément à l’article « Responsabilité illimitée », les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent à toutes les demandes de dommages-intérêts, quel que soit le fondement juridique, y compris les demandes de dommages-intérêts. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en cas de réclamations en dommages-intérêts d’une partie contre les employés, les agents ou les organes de l’autre partie.

Inde

Si vous êtes domicilié en Inde, l’entité Avetta participant au présent contrat est Avetta India Private Limited.

Japon

Si vous êtes domicilié au Japon, vous déclarez et garantissez que le fournisseur, ainsi que ses dirigeants, administrateurs et actionnaires matériels, ne sont pas : a) des forces antisociales (définies ci-dessous) et ne l’ont pas été depuis au moins cinq ans; ni b) impliqués dans les forces antisociales, y compris, sans s’y limiter, la participation de la direction, de l’utilisation ou de la fourniture de financement ou de faveurs. Avetta peut résilier immédiatement le présent contrat pour un motif valable en cas de violation de l’une de ces déclarations et garanties. Aux fins du présent article, « Forces antisociales » désigne, collectivement un groupe de criminels organisés (bouryokudan) ou un membre ou une société affiliée de celui-ci, un racketteur d’entreprise (soukaiya), une personne ou un groupe voyou prônant un mouvement social ou politique, ou tout autre force antisociale.

Nouvelle-Zélande

Si vous êtes domicilié en Nouvelle-Zélande, votre paiement est traité par le système sécurisé Fat Zebra. Tous les détails de carte de crédit stockés pour les paiements récurrents le sont sur le système Fat Zebra. Nous ne stockons aucun renseignement sur les cartes de crédit.

Espagne

Si vous êtes domicilié en Espagne, en cas de conflit entre une loi statutaire en Espagne qui vous est applicable et les conditions générales du présent contrat, la loi statutaire applicable prévaudra.