Addenda relatif au matériel

Le présent addenda relatif au matériel (le présent « addenda relatif au matériel ») fait partie intégrante du contrat-cadre d’abonnement (le « contrat ») entre Avetta, LLC (« Avetta ») et le client identifié dans le contrat ou un bon de commande connexe (le « client »). En cas de conflit entre les conditions du présent addenda relatif au matériel et les conditions du contrat, les modalités du présent addenda relatif au matériel s’appliquent, mais seulement dans le contexte de ce conflit. Les termes utilisés dans les présentes, mais non définis ont les sens prévus dans le contrat.

1. Vente de matériel et de consommables.

Avetta doit vendre au client, et le client doit acheter à Avetta le matériel et/ou les consommables commandés par le client en vertu d’un bon de commande applicable (le « matériel ») conformément aux modalités énoncées dans le présent addenda relatif au matériel. Les tablettes, les kiosques, les tourniquets, les lecteurs de cartes, les portes, les modems, le matériel de relai et les autres dispositifs de contrôle d’accès sont considérés comme du matériel, et les cartes d’accès aux sites, les pailles d’éthylomètres et les articles auxiliaires de la sorte sont considérés comme des consommables.

2. Livraison.

2.1. Avetta déploiera des efforts commercialement raisonnables pour que le matériel soit livré exactement ou environ à la date de livraison mutuellement convenue par les parties. Si une date de livraison est nommée par le client, mais pas autrement acceptée par Avetta, Avetta ne sera pas contrainte de livrer le matériel à cette date, à moins que ce soit expressément convenu par écrit. La date de livraison réelle du matériel dépend des délais de livraison et d’autres facteurs en dehors du contrôle d’Avetta. Le client accepte que les marchandises livrées à un courrier en vue de leur expédition au client sont hors du contrôle d’Avetta et qu’Avetta ne peut pas être tenue responsable des délais, des pertes ou des dommages subis pendant le transport. Nonobstant la généralité de la présente section 2.1, le client accepte que le paiement de toute facture émise par Avetta au client pour le matériel peut être due conformément aux conditions de paiement énoncées dans le contrat avant la livraison physique réelle du matériel.

2.2. Avetta doit livrer le matériel à un site mutuellement accepté par écrit par les parties (le « point de livraison ») à l’aide des méthodes standard d’emballage et d’expédition du matériel en question. Les livraisons peuvent être effectuées FAB aux installations d’Avetta ou aux installations du fabricant pendant les heures de travail normales. Le client doit accepter la livraison du matériel dans les trois jours suivant l’avis écrit d’Avetta ou du transporteur selon lequel le matériel a été livré au point de livraison.

2.3. Si, pour une raison quelconque, le client n’accepte pas la livraison du matériel à la date fixée conformément à l’avis de livraison du matériel au point de livraison ou si Avetta et/ou le transporteur ne sont pas en mesure de livrer le matériel au point de livraison à cette date parce que le client n’a pas fourni les instructions, les documents, les permis ou les autorisations appropriés : i) le matériel est réputé avoir été livré; et ii) Avetta, à sa discrétion, peut entreposer le matériel jusqu’à ce que le client les ramasse, auquel cas le client est responsable de tous les coûts et dépenses connexes (y compris, mais sans s’y limiter, pour le stockage et l’assurance).

3. Non-livraison.

La quantité de matériel consignée par Avetta lors de l’envoi à partir du lieu d’affaires d’Avetta constitue une preuve de la quantité reçue par le client lors de la livraison, à moins que le client ne fournisse une preuve du contraire. Avetta ne peut pas être tenue responsable de la non-livraison du matériel (même si elle est causée par la négligence d’Avetta), à moins que le client ne fournisse un avis de non-livraison écrit à Avetta dans les sept jours suivant la date à laquelle le matériel aurait normalement été livré. La responsabilité d’Avetta en cas de non-livraison du matériel est limitée à la livraison du matériel dans un délai raisonnable ou à l’ajustement de la facture compte tenu de ce matériel, pour refléter la quantité réellement livrée.

4. Titre.

Le titre est transféré au client lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : i) Avetta reçoit le paiement du prix d’achat total du matériel du client, et ii) le matériel est livré au point de livraison. À titre de sûreté accessoire sur le paiement du prix d’achat du matériel, le client octroie par la présente à Avetta un nantissement et une sûreté sur la totalité du droit, du titre et de l’intérêt du client relativement au matériel, où qu’il se trouve, qu’il existe déjà ou survienne ou soit acquis éventuellement, en incluant toutes les accessions et tous les remplacements ou modifications connexes, ainsi que tous les produits (y compris les produits d’assurance) de ce qui précède. Jusqu’à ce qu’Avetta ait reçu le paiement du prix d’achat complet du matériel, le client accorde à Avetta des droits inconditionnels et irrévocables d’accès aux locaux du client (ou aux locaux d’une entreprise ou d’un agent associé où se trouve le matériel) sans responsabilité d’intrusion ou de dommages consécutifs en cas de reprise de possession du matériel. Avetta peut conserver ou revendre le matériel saisi en vertu des droits ci-dessus.

5. Inspection et refus du matériel non conforme.

5.1. Le client doit inspecter le matériel dès sa livraison. Le client est réputé avoir accepté le matériel, à moins qu’il avise Avetta de matériel non conforme d’abord par téléphone dans les 72 heures suivant la livraison, puis également par écrit dans les sept jours suivant la livraison et qu’il fournisse les preuves écrites ou autres documents raisonnablement exigés par Avetta. Le « matériel non conforme » désigne le matériel expédié qui est différent de ce qui est mentionné dans le bon de commande applicable.

5.2. Si le client avise Avetta de matériel non conforme en temps opportun, Avetta doit, à sa discrétion exclusive, i) remplacer le matériel non conforme par du matériel conforme, ou ii) créditer ou rembourse le prix du matériel non conforme. Le client doit expédier, à ses propres frais et en assumant le risque de perte, le matériel non conforme aux installations d’Avetta situées à l’adresse fournie par écrit par Avetta au client à la suite de l’avis de matériel non conforme du client. Si Avetta exerce son droit de remplacer le matériel non conforme, Avetta doit, après avoir reçu l’envoi de matériel non conforme du client, expédier au client, aux frais du client, qui doit également assumer le risque de perte, le matériel remplacé au point de livraison.

5.3. Le client reconnaît et accepte que les recours énoncés à la section 5.2 sont ses seuls recours en cas de livraison de matériel non conforme. Sauf dans la mesure prévue à la section 5.2, toutes les ventes de matériel au client sont faites de façon unidirectionnelle, et le client n’a pas le droit de retourner à Avetta le matériel acheté en vertu du présent addenda relatif au matériel.

6. Cartes d’accès aux sites et données des cartes d’accès.

Si le client utilise des cartes magnétiques d’accès aux sites contenant des données d’identification personnelle liées aux services et utilisées par les services (des « cartes d’accès aux sites »), les dispositions suivantes s’appliquent :

6.1. Cartes d’accès aux sites. Bien que chaque carte d’accès aux sites fournie par Avetta dans le cadre d’un bon de commande applicable appartienne aux employés du client ou à ceux d’un fournisseur, les renseignements pertinents pouvant être contenus sur une telle carte d’accès aux sites ou dans les services, y compris les renseignements personnels ou privés (les « données des cartes d’accès »), sont et demeurent la propriété du titulaire de la carte d’accès aux sites.

6.2. Données des cartes d’accès. Chaque carte d’accès aux sites sera codée avec les données des cartes d’accès concernant un ou des sites précis désignés par le client. Les cartes d’accès aux sites ne sont pas utilisées par Avetta exclusivement pour le client. Le client accepte que les cartes d’accès aux sites sont utilisées par Avetta pour d’autres clients et peuvent être codées avec des données concernant les sites d’autres clients d’Avetta ou des informations concernant la formation du secteur en général lorsqu’un fournisseur visite d’autres sites contrôlés par d’autres clients d’Avetta.

6.3. Sécurité. Les données des cartes d’accès (à l’exclusion des données des cartes d’accès concernant la formation du secteur en général, qui peuvent être pertinentes pour plusieurs autres sites que ceux du client) ne sont pas accessibles par les autres clients d’Avetta.

6.4. Conformité avec les lois en matière de confidentialité. Le client reconnaît que les données des cartes d’accès contiennent des renseignements personnels qui sont protégés par les lois applicables régissant la confidentialité et la sécurité, et accepte de protéger et de traiter ces données des cartes d’accès seulement en conformité avec ces lois.

6.5. Accès non autorisé. Avetta n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée d’une carte d’accès aux sites ou d’un accès non autorisé aux services, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation non autorisée d’une carte d’accès aux sites, des services ou des données des cartes d’accès par le client, les employés du client ou ceux d’un fournisseur, qu’ils soient employés ou engagés actuellement par le client, le fournisseur ou un tiers, le cas échéant, ou qu’ils l’aient été.

6.6. Consentement. Le client garantit avoir obtenu le consentement de tous ses fournisseurs ou de leurs employés à l’utilisation de leurs données des cartes d’accès, y compris, mais sans s’y limiter, pour le téléversement des données des cartes d’accès dans les services, le partage des données des cartes d’accès par les services et la fourniture autre des données des cartes d’accès à Avetta. Le client garantit avoir fait savoir aux employés des fournisseurs que leurs données des cartes d’accès seraient téléversées dans les services et qu’Avetta aurait accès à leurs données des cartes d’accès et qu’Avetta les utiliserait.

6.7. Indemnisation. En plus des obligations d’indemnisation énoncées à la section 8, dans la pleine mesure permise par la loi, les « réclamations contre Avetta » incluent les réclamations, les demandes, les poursuites ou les procédures contre Avetta par un tiers relativement au défaut, par un client, de faire savoir aux fournisseurs ou aux employés d’un fournisseur que leurs données des cartes d’accès seraient téléversées dans les services et qu’Avetta aurait accès à leurs données des cartes d’accès et d’obtenir leur consentement à cet égard.

7. Garanties.

7.1. AVETTA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, RELATIVEMENT AU MATÉRIEL, Y COMPRIS a) LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE; b) LES GARANTIES D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER; c) LES GARANTIES DE TITRE; OU d) LES GARANTIES D’ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS; QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, DÉCOULANT DE L’APPLICATION D’UNE LOI, DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, DES HABITUDES COMMERCIALES OU AUTREMENT.

7.2. Des produits fabriqués par un tiers (des « produits de tiers ») peuvent constituer ou contenir le matériel, être contenus ou intégrés dans le matériel, joints au matériel ou emballés avec le matériel. Par souci de clarté, AVETTA NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE RELATIVEMENT AUX PRODUITS DE TIERS, Y COMPRIS a) LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE; b) LES GARANTIES D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER; c) LES GARANTIES DE TITRE; OU d) LES GARANTIES D’ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS; QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, DÉCOULANT DE L’APPLICATION D’UNE LOI, DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, DES HABITUDES COMMERCIALES OU AUTREMENT. Avetta déploiera des efforts commercialement raisonnables afin d’obtenir, pour le client, auprès de tiers, les avantages des garanties et des périodes de responsabilité en cas de défaut standard applicables aux produits de tiers. Cependant, Avetta ne peut être tenue responsable de cette garantie ou période de responsabilité en cas de défaut, ni de la négociation de garanties particulières pour le compte du client.

8. Indemnisation.

En plus des obligations d’indemnisation énoncées dans le contrat, le client doit défendre Avetta et les affiliés d’Avetta contre les réclamations, les demandes, les poursuites ou les procédures déposées contre Avetta par un tiers relativement au matériel acheté à Avetta ou à la négligence du client, à son inconduite volontaire ou à la violation par celui-ci du présent addenda relatif au matériel (chacune une « réclamation contre Avetta ») et indemnisera Avetta pour les dommages, les honoraires d’avocats et les frais (y compris, mais sans s’y limiter, les coûts associés aux poursuites d’assureurs) engagés par Avetta en raison d’un règlement approuvé par écrit par le client ou d’une réclamation contre Avetta, ou pour les montants payés par Avetta en vertu de ces derniers, à condition qu’Avetta a) fournisse rapidement au client un avis écrit de la réclamation contre Avetta, b) fournisse au client le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre Avetta (sauf que le client ne peut pas régler de réclamation contre Avetta à moins de dégager inconditionnellement Avetta de toute responsabilité) et c) fournisse au client toute l’aide raisonnable, aux frais du client. Avetta peut participer aux procédures et les observer à ses propres frais, avec le conseiller juridique de son choix. Les obligations de défense et d’indemnisation ci-dessus ne s’appliquent pas si une réclamation contre Avetta découle de la violation par Avetta du présent contrat ou d’un bon de commande applicable.

9. Recours cumulatifs.

Tous les droits et recours prévus dans le présent addenda relatif au matériel sont cumulatifs et non exclusifs, et l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un droit ou d’un recours ne l’empêche pas d’exercer d’autres droits ou recours actuellement ou ultérieurement prévus par la loi, l’équité ou toute autre entente entre les parties ou autrement. Nonobstant la phrase précédente, les parties prévoient que les droits du client prévus aux sections 3, 5 et 7 soient les seuls recours du client relativement aux événements énoncés aux présentes.